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Prélèvements sociaux

03/11/2013

 

Le gouvernement a décidé de modifier, dès le 26 septembre 2013, le calcul des contributions sociales (CSG, CRDS, etc.) dont bénéficiaient certains produits d’épargne.

 

Initialement, les PEA de 5 ans et plus, et les PEL de moins de 10 ans ouverts avant le 1er mars 2011 entraient dans le cadre de cette mesure. Ils en ont été finalement écartés.

 

Cette évolution ne concerne plus que les seuls contrats d’assurance-vie et de capitalisation, dits multisupports, ouverts avant le 26 septembre 1997.

 

Jusqu’au 26 septembre 2013, les gains de ces produits faisaient l'objet d'un prélèvement par fractions en fonction de leur date d’acquisition.

Les prélèvements sociaux ayant progressivement augmenté de 1996 à 2012, de 0.50% à 15,50%.

Cela revenait à appliquer, non pas un taux unique, mais des taux évolutifs.

Ces taux progressifs sont donc supprimés au profit d’un taux unique (15,50% à ce jour).

 

La nouvelle règle de calcul pour l’assurance-vie :

 

La mesure proposée dans le Projet de Loi de Finances 2014 (et votée par l’assemblée nationale le 24 octobre 2013), qui ne modifie pas les règles de détermination des taux, ne s’applique qu’au moment d’une prestation (rachat ou décès). Elle  consiste à appliquer un taux unique (15,50%) sur l'intégralité des gains assujettis aux prélèvements sociaux lors de cette opération.

En d’autres termes, seules les prestations d’une catégorie de contrats sont soumises à cette uniformisation des prélèvements.

 

Les contrats concernés :

 

Il s’agit des seuls  contrats multisupports souscrits avant le 26 septembre 1997 pour lesquels 2 compartiments co-existent en fonction de la date des versements :

 

- L’un regroupant l’épargne des versements effectués avant le 26 septembre 1997 : ce compartiment supportait les prélèvements sociaux selon les taux historiques lors d’une prestation. Désormais c’est le taux en vigueur à la date du prélèvement qui s’applique (15,50% à ce jour).  C’est le seul compartiment impacté.

- L’autre regroupant l’épargne des versements effectués depuis le 26 septembre 1997 : ce compartiment est déjà assujetti aux prélèvements sociaux au taux de 15,50%. Il n’y a donc pas de changement.

 

Ne sont pas concernés :

 

- Tous les contrats monosupport en euros : les produits de ces contrats sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux, au taux en vigueur, lors de l’inscription en compte.
- Tous les contrats multisupports souscrits à compter du 26 septembre 1997 : ils sont déjà assujettis au prélèvement au taux en vigueur (15,50%)

 

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