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Indemnités Journalières, Mutuelle Santé et Prévoyance

La protection sociale des Travailleurs non salariés



La protection sociale est l'ensemble des dispositifs qui permettent la prise en charge par la collectivité des conséquences de certains événements touchant l’individu dans sa vie personnelle et professionnelle.

 


En France, la protection sociale obligatoire est définie par l’Etat. Elle offre des garanties en cas de baisse des revenus (pour cause de maladie, invalidité, accident, décès, vieillesse…) ou d’augmentation des charges (frais médicaux, famille, logement, dépendance).



En tant que chef d’entreprise, vous devez prendre en compte deux éléments: votre propre protection sociale en tant que chef d’entreprise, mais aussi celle de vos salariés.



En tant que professionnel indépendant, vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin.



Les contrats "Madelin" peuvent être souscrits auprès de compagnies d'assurances ou de mutuelles. Ils permettent d'optimiser votre protection sociale en matière de retraite, d'invalidité-décès, de maladie-maternité ou de chômage.
Ils peuvent être souscrits par vous-même et/ou par votre conjoint collaborateur. Ils donnent lieu au versement régulier d'une cotisation dont le montant minimum est fixé à la conclusion du contrat.

Depuis la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (loi "Madelin" du 11 février 1994), les cotisations versées au titre de contrats d'assurance groupe pour l'exploitant ou pour son conjoint collaborateur sont déductibles, dans certaines limites.


Pour les contrats de retraite :


Les cotisations sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :


- 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (29 098 € pour 2012), auquel s'ajoute, sur la fraction du bénéfice comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 8 fois le montant de ce plafond, une déduction supplémentaire de 15 %. Les cotisations déductibles au titre de ces contrats ne peuvent excéder 67 289 € pour 2012,


- ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (3 637 € pour 2012).

Les contrats d'assurance vieillesse sont souscrits sous forme d'assurance-vie, donc les prestations servies lors de la cessation d'activité du chef d'entreprise prennent obligatoirement la forme d'une rente (il n'y a donc pas de versement d'un capital).

 

Pour les contrats de prévoyance (maladie-maternité, incapacité, invalidité, décès) :


Les cotisations sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :


- 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (2 546 € pour 2012), auquel s'ajoute 3,75 % du bénéfice imposable,


- ou 3 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (8729 € pour 2012).

 

CPA vous propose de faire un bilan de votre protection sociale

 

Pour info Plafond Annuel Sécurité Sociale (PASS) 2012 : 36 372 €

 

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