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Abattement par enfant diminué sur les successions

19/07/2012

 

Les députés ont entériné le jeudi 19 juillet 2012 le durcissement du régime des successions et des donations, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

 

L'article voté jeudi ramène de 159 325 euros à 100 000 euros le montant de l'abattement personnel applicable aux donations en ligne directe (enfants).

 

Il porte de 10 à 15 ans le délai du rapport fiscal et supprime l'indexation des abattements et du barème.

 

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